Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1122
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 42 septies a pour objet, d'une part, d'ajuster les mécanismes de correction prévus dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux industriels tels qu'ils résultent de la réforme de la taxe d'habitation et, d'autre part, d'actualiser les seuils de revenus prévus pour l'éligibilité à certains allègements de contribution à l'audiovisuel public.
Afin que ces dispositions soient applicables dès 2021, le Sénat a, sur proposition du Gouvernement, adopté ce dispositif en première partie à l'article 3 bis D.
Par coordination, le présent amendement propose de supprimer l'article 42 septies devenu sans objet.