Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1121
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
Le présent amendement vise à décaler d'un an la hausse du plafond de taxe de séjour selon le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement. L'article 42 quinquies vise en effet les délibérations intervenues en 2021, pour les taxes de séjour applicables à compter du 1er janvier 2022.
Or, si le dispositif permet bien d’accroître la liberté des collectivités en matière d’imposition des meublés de tourisme, la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement le secteur touristique et les professionnels qui y exercent leur activité rend nécessaire de disposer d'une année supplémentaire pour modifier à la hausse le plafond de la taxe de séjour.
L'amendement décale donc l'entrée en vigueur de la réforme aux délibérations intervenues en 2022 pour déterminer le montant de la taxe de séjour pour 2023.