En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 42 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, au début

Ajouter la mention :

I. – 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Objet

Le présent amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, qui passerait du 1^er octobre au 1^er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

En effet, si cette évolution doit, à terme, permettre de simplifier le processus de publication et de prise en compte des délibérations relatives à la taxe de séjour par la direction générale des finances publiques, l'absence de visibilité sur les conséquences de la crise sanitaire et économique que connaît actuellement notre pays rend nécessaire de décaler d'un an la réforme.

Ainsi, les délibérations devront toujours être prises par les collectivités concernées avant le 1^er octobre en 2021 et, à compter de 2022, avant le 1^er juillet.