Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1119
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 42 bis du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires (inhumations, opérations de crémation, convois funéraires).
Si l'objectif de simplification du système fiscal qui s'attache à la suppression de petites taxes peut être partagé, celui-ci ne justifie pas, à lui seul, la suppression d'une ressource perçue par des communes, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue par ailleurs. En outre, ces collectivités ne disposeraient pas du temps nécessaire pour tenir compte de cette perte de recettes puisque la suppression est prévue pour entrer en vigueur dès 2021.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cet article.