Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1117
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42 G
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 42 G du projet de loi de finances pour 2021 vise à proroger d’un an le taux bonifié transitoire de 25 % applicable dans le cadre de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.
Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises et l'accroissement des difficultés sociales, la commission des finances ne peut que souscrire à cette prolongation.
Par cohérence avec l’aménagement proposé à l’article 42 F pour la réduction d'impôt « Madelin », le présent amendement propose de porter le taux bonifié à 30 %. En effet, il est important de maintenir le parallélisme entre la réduction d’impôt prévue pour les foncières solidaires et le dispositif « Madelin », qui bénéficie à d’autres entreprises solidaires.