Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1115
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42 D
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel.