En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 42 A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 42 A du projet de loi de finances pour 2021 vise à étendre aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective. Il s’agit, d’une part, de la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement et, d’autre part, d’un remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits.

Dans le contexte actuel, le recours à ces outils peut permettre à une entreprise en procédure de conciliation de résorber les difficultés qu’elle rencontre en amont de la cessation de paiement. Toutefois, son placement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 conduisait à décaler l’entrée en vigueur de ces dispositions à 2022.

Pour anticiper l’entrée en vigueur dès 2021, à l’initiative du rapporteur général, le Sénat a adopté ces dispositions en première partie du projet de loi de finances pour 2021, à l’article 3 decies A.

Par coordination, le présent amendement propose donc de supprimer l’article 42 A.