En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA et PRÉVILLE, MM. BOURGI, PLA et TEMAL, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY et COZIC et Mme BRIQUET

ARTICLE 44 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2019, La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects connaît une période de réorganisation sans précédent qui touche le coeur de ses missions. À la suite de la présentation du rapport sur l'unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale de M. Alexandre Gardette, le Gouvernement a souhaité procéder au transfert des taxes gérées par la Douane à la Direction Générale des Finances Publiques.

Après la mobilisation de nombreuses interprofessions opposées à cette réforme et un lourd travail d'étude avec les partenaires sociaux, M. Gardette a reconnu que le projet du recouvrement unique ne devait pas s'accompagner d'un transfert des missions de gestion et de contrôle gérées par la douane.

Cependant, et malgré ce constat, le projet de loi de finances 2021 procède à un transfert massif de la fiscalité pétrolière. C'est l'objet de l'article 44 quinquies, introduit par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, allant ainsi à l'encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour des comptes, qui justifiait le maintien de la TICPE au sein des douanes par l'expertise de la Direction générale des douanes en la matière.

Cette taxe va donc à terme faire l'objet d'un transfert vers la Direction Générale des Finances Publiques pour ce qui concerne sa gestion et son recouvrement. Ce transfert acte la perte du caractère fiscal historique de l?administration des douanes.

La TICPE (plus de 33 Mds perçus en 2019, dont 17 pour le compte de l'État) représente l?archétype du travail effectué par la Douane. Pour un coût de recouvrement de 0,39 cts pour 100 euros recouvrés (un des plus faibles de l'OCDE), les douaniers assurent une traçabilité et un contrôle à la fois physique et documentaire des stocks des produits soumis au paiement de cette taxe. Spécialisés, ils assurent un service de proximité aux entreprises tout en fiabilisant les recettes budgétaires de l'État.

La Douane maîtrise les particularités de la matière imposable, ses subtilités réglementaires (notamment les secteurs de réduction et d?exonération) et, compte tenu de son réseau spécialisé, fournit une prestation de qualité, tant en matière de conseil que de contrôle. Les entreprises savent que ce dernier volet est un point essentiel pour maintenir leur position compétitive dans un environnement économique tel que le marché unique européen.

En outre, l'impact sur l'emploi douanier d'un tel transfert est conséquent : près de 700 emplois sur 4 ans vont se retrouver impactés, certains personnels connaissant ainsi leur troisième restructuration. 

En pleine crise sanitaire, nous estimons que le maintien de ces mesures budgétaires n'est pas opportun. Ces décisions illustrent en outre une conception du dialogue social (gel des réunions du fair de la crise sanitaires, aucune information transmise aux représentants du personnel puis amendement du gouvernement au projet de budget) à laquelle nous ne pouvons souscrire.

À terme, c'est la disparition du réseau des bureaux de proximité qui est programmée. Dans deux départements déjà de notre région occitane (les Hautes-Pyrénées et la Lozère), ces services publics ont été supprimés. Il s?agit souvent de petites structures (3 à 6 agents) qui reçoivent et conseillent les opérateurs mais effectuent également des contrôles de conformité y compris dans les sociétés.

Ces bouleversements s'inscrivent plus généralement dans un processus de démantèlement progressif de l'administration des douanes, qui a vu en, quelques années, son rôle passer de celui de régulateur des flux de marchandises et de capitaux à celui de facilitateur des échanges commerciaux, dans un contexte de concurrence acharnée entre les différents États membres de l'Union Européenne.

Alors que la crise liée à la pandémie mondiale de Covid-19 a mis en exergue l'impérieuse nécessité pour la France de retrouver une souveraineté industrielle, alimentaire et sanitaire, et que l'urgence climatique devrait imposer une relocalisation généralisée de tout l?appareil productif, organiser l'inefficience du seul service en mesure de procéder au contrôle physique des marchandises en mouvement est, non seulement, contre-productif, mais porte aussi et surtout gravement atteinte au seul principe supposé sous-tendre l'action publique, celui de l'intérêt général.

C'est en ce sens que nous proposons de supprimer cet article.