En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEVI, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme SOLLOGOUB, M. MAUREY, Mme GATEL et MM. MOGA, Pascal MARTIN, CHAUVET et LE NAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEXIES

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa du f du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt cinéma est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à relocaliser le tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France. Il a fait preuve de sa pertinence en étant reconnu comme efficient par le rapport général des finances qui lui attribue la note de 2 sur 3. Il a été amélioré à plusieurs reprises lors des dernières lois de finances pour s’adapter aux besoins des producteurs d’œuvres cinématographiques et retrouver sa pleine attractivité territoriale face aux mécanismes fiscaux européens concurrents. Ainsi, sur la période 2015-2018, le taux de délocalisation des semaines de tournage est passé de 37 à 20% et les films à plus gros budgets sont intégralement relocalisés (97% étaient délocalisés en 2015).

Trois éléments importants doivent être pris en compte :

- la crise du Covid-19 génère des surcoûts très significatifs pour les producteurs de cinéma, conséquence d’une part des décalages des productions et d’autre part des frais induits notamment par le protocole sanitaire très strict qui est mis en place sur les tournages qui peuvent désormais reprendre ;

- dans le même temps, les chaînes de télévision ont enregistré une chute de leurs recettes publicitaires. Cette baisse du chiffre d’affaires va diminuer significativement leurs obligations d’investissement dans la production cinéma ;

- l’absence d’exploitation en salles pendant de longs mois et de sécurité sur cette exploitation diminue les engagements pris par les distributeurs des films en salle et donc les financements disponibles pour les futures productions.

Pour faire face à ce creux de financement du cinéma français, il paraît utile et efficace de mettre en œuvre une augmentation temporaire, à partir du 1^er janvier 2022, du taux du crédit d’impôt de 30% à 40% pour les œuvres cinéma, pour permettre aux producteurs de compenser les surcoûts liés au contexte sanitaire en tournages et la baisse des préfinancements des chaines de télévision et des distributeurs. Il s’agit bien d’une mesure temporaire qui soutiendra la relance espérée du secteur.