En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE, Mme GUIDEZ, MM. Stéphane DEMILLY, LEVI, de BELENET, HENNO, JANSSENS, LAUGIER, KERN, MOGA, CAPO-CANELLAS, LOUAULT et LE NAY, Mme VERMEILLET, MM. LONGEOT, Pascal MARTIN, CANEVET, CAZABONNE, DUFFOURG et BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ et MM. CHAUVET et DELCROS

ARTICLE 42 TERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif que le Gouvernement a en l'espèce proposé d'adopter à l'Assemblée nationale a déjà été voté dans la loi de finances pour 2020.

Devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a invoqué des difficultés techniques de mise en œuvre sans vraiment les présenter, ni expliquer en quoi son amendement permettrait de les régler.

L'auteur du présent amendement, comme certainement l'ensemble de la Haute assemblée, n'est en rien opposé à une amélioration du dispositif mais souhaiterait comprendre la motivation exacte de l'amélioration technique.

Dans cette attente, l'auteur de l'amendement remarque que le texte voté par l'Assemblée nationale exclut les sites d'enfouissement de déchets dangereux du bénéfice de la mesure, alors qu'ils y avaient été intégrés par la loi de finances pour 2020. Il remarque de plus que l'exonération ne peut intervenir qu'après l'intervention de l'arrêté préfectoral, dont chacun sait qu'il peut prendre plusieurs années (les débats lors de l'adoption de la loi de finances pour 2020 avaient justement montré la volonté du Parlement de s'en remettre à une réalité physique et comptable et non à l'intervention de cet arrêté).

Sans être opposé à une amélioration du dispositif, l'auteur de l'amendement pense que celle-ci ne devrait intervenir qu'une fois que le Parlement aura été complètement informé des difficultés réelles que pose le dispositif qu'il a voté il y un an. Dans cette attente, il est ici proposé de supprimer l'article 42 terdecies, et d'en revenir ainsi au droit applicable issu de la loi de finances pour 2020.