En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUREL et ANTISTE, Mmes CONCONNE, JASMIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 SEXIES

Après l’article 55 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation et la ventilation des crédits consacrés aux « Études et autres interventions en ingénierie » inscrits à l’action 1 du programme 123 de la mission outre-mer.

Objet

Pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a pointé en juin 2020 une sous-consommation des crédits de la mission outre-mer, certes moins massive qu’en 2018, témoignant « d’une exécution insuffisamment maîtrisée ». La mise en cause du pilotage des programmes opéré par le ministère des outre-mer est donc, une nouvelle fois, nette.

Pour 2018, c’étaient près de 180 millions d’euros non consommés - somme considérable si l’on considère que la mission porte à peine 2,4 milliards de crédits. Pour 2019, nous en sommes à 191 millions d’euros non consommés : avec 7,4% d’écart entre programmation et exécution, la mission OM se situe ainsi sur la seconde marche du podium des missions de l’Etat en sous exécution. 

L’an passé, le Gouvernement avait justifié cette sous consommation en se défaussant sur les collectivités qui n’auraient pas, selon lui, fait appel aux crédits. Raison pour laquelle avaient alors été crédités 7 millions d’euros en AE sur une ligne nouvelle prise sur la LBU visant à "renforcer les moyens d’ingénierie des DEAL".

Alors que, pour 2021, ce ne sont plus désormais que 6,62 M consacrés à cette action, le présent amendement propose que le Gouvernement fasse la lumière sur la consommation et la ventilation des crédits consacrés aux « Etudes et autres interventions en ingénierie ».

En outre, par cet amendement, les auteurs souhaitent interpeller l’Etat sur les restes à payer de l’Etat pour la mission qui continuent de progresser de 5% (après +7% en 2018) pour s’établir à 1,7 milliards d’euros ainsi que sur les véritables raisons qui justifient les sous-consommations chroniques. En la matière, le rapport pour avis réalisé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur la mission pour 2021 est éclairant : 

" Cette sous-consommation chronique résulte de la concentration, en fin d’exercice, d’une proportion substantielle de l’exécution des dépenses, ce qui obère la capacité des acteurs de la chaîne de dépense d’effectuer des redéploiements significatifs en cours d’exercice. Afin de mieux anticiper ces difficultés d’exécution, un rapport sur les modalités de pilotage du programme a été remis par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui formule des préconisations à destination des responsables du programme : développement du contrôle interne, simplification de la cartographie BOP/UO (budgets opérationnels de programme/unités opérationnelles), anticipation de la mise à disposition des crédits en gestion 2020, avancement des dialogues de gestion. En outre, un plan d’action a été défini en juillet 2020 afin de mettre en œuvre les recommandations d’un rapport de l’inspection générale de l’administration et du contrôleur général économique et financier relatif aux « facteurs concourant à la sous-exécution constatée ainsi que sur les mesures à prendre pour y apporter remède ». Si le début de gestion 2020 a été largement anticipé par rapport aux deux exercices précédents, ce qui a permis de dégager le « meilleur taux de consommation des crédits du programme depuis 3 ans » au 31 juillet 2020, une forte incertitude demeure sur l’exécution des crédits de paiement 2020"