En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Développement endogène des filières agricoles de diversification

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les producteurs agricoles des régions et collectivités d’outre-mer ont démontré durant toute cette année 2020 que la production locale joue un rôle essentiel dans nos territoires, ayant continués à approvisionner nos populations en viandes, fruits et légumes frais lors de cette crise sanitaire et en dépit des difficultés d’approvisionnement qui en a découlé.

Malgré cette démonstration du besoin vital de nos régions à bénéficier d’une production locale forte, le gouvernement peine depuis plus d’un an à répondre à la demande de revalorisation des fonds du CIOM portée par les filières.

Pourtant, le Président de la République, lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre 2019, avait annoncé la préservation du fonds CIOM ainsi que sa revalorisation. Cette promesse présidentielle n’a pas été suivie d’effet immédiats sur le plan budgétaire, tant dans le PLF 2020 que dans les trois PLFR discutés dernièrement, au grand désarroi des filières concernées.

Aujourd’hui, la mission Agriculture, Alimentation, Forêt et affaires rurales prévoit 43 millions d'euros pour le fonds CIOM en 2021. Il semblerait que 3 millions supplémentaires aient été apportés par les fonds du Ministère de l’Outre-Mer, alors que les 2 millions restants, eux, auraient dû être versés par le Ministère du Travail.

Il est regrettable que l’intégralité des fonds dédiés aux CIOM ne proviennent pas exclusivement de la Mission Agriculture, dont relève théoriquement l’aide à l’agriculture visée par le CIOM. La mission Agriculture, Alimentation, Forêt et affaires rurales ne prévoit « que » 43 millions d'euros pour le fonds CIOM en 2021, ce qui est clairement insuffisant au regard de la situation actuelle (double confinement), de la non-revalorisation de l’enveloppe CIOM depuis 2009 (alors même que l’inflation a érodé de près de 20% la valeur réelle de cette enveloppe) et de la promesse présidentielle.

C’est pourquoi, en addition des 3 millions d’euros qui semblent avoir été ajoutés aux fonds CIOM, il est nécessaire de soutenir les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fond en augmentant les crédits de 5 millions d’euros supplémentaires, afin d’accompagner au mieux la relance du secteur agricole dans nos régions. 

C’est pourquoi cet amendement prévoit de prélever 5 millions d’euros du programme 123 « condition de vie outre-mer» dans son action 09 et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Développement endogène des filières agricoles de diversification ».

Il va de soi que cela a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des engagements du Président de la République, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 123 ne soient pas soient pas impactés par l’adoption de cet amendement et que le Gouvernement lève le gage.