En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 … ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 …. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. » ;

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Corse demeure proportionnellement la région la plus touchée par la pauvreté (hors Outre-Mer) avec un taux de pauvreté des ménages élevé qui se situe autour de 20 %.

De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent,  difficile de faire face à cette forte demande. En outre, la pression immobilière et foncière sur l'île, incite avantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux.

Depuis les années 2000, la Corse, compte tenu de son insularité qui entraîne notamment un surcoût des matériaux de construction, bénéficiait, comme l’Outre-Mer, d’un différentiel de taux de TVA pour la construction de logements sociaux par rapport au continent. En fonction même des différentes variations de taux selon les années en France métropolitaine, la Corse a toujours bénéficié d’un taux réduit à 5,5 %.

Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, le taux réduit de TVA a été relevé à 10 % partout en France (hors Outre-Mer). 

Ainsi, en Corse, contrairement aux autres territoires insulaires, la spécificité n’est donc plus prise en compte et ce relèvement brutal du taux de TVA s’avère particulièrement lourd à gérer pour les bailleurs sociaux et notamment pour l’Office public de l’habitat de la collectivité de Corse. Pour ce dernier, cela représente 1 million d’€ de surcoût à puiser sur les fonds propres pour les seules opérations en cours (173 logements en construction). De plus, la vulnérabilité à la baisse des APL apparaît aussi plus marquée pour la Corse : tous les locataires de l’OPH de Corse sont éligibles à l’APL. 

Il faut rajouter à cela la baisse drastique des aides à la pierre (5 000 € aujourd’hui contre 10 000 € il y a 4 ans) ou encore la perte pour la Corse du taux préférentiel sur le règlement national de l’ANRU (actuellement de 20 % contre 30 % quelques années auparavant). Il faut noter également l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse (exception à la loi ELAN) que la majorité territoriale corse ne demandait pourtant pas et qui aurait permis d’effectuer des économies d’échelle.

De plus, dans ce contexte de crise sanitaire, économique et sociale sans précédent de la Covid-19, cet amendement propose un maintien de la TVA à 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse afin d’inciter les constructeurs à bâtir du logement social pour les familles de Corse qui éprouvent des difficultés importantes pour se loger.