En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 TER

Après l'article 43 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :

1° Présentant le montant constaté pour les cinq derniers exercices clos et le montant prévisionnel pour l’exercice en cours du taux réduit et du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre du gazole non routier utilisé par les entreprises agricoles ;

2° Détaillant les modalités de gestion des allègements mentionnés au 1° ;

3° Analysant les problématiques de faisabilité technique, de coût, d’approvisionnement, de stockage et les impacts sur les territoires et l’environnement d’un recours accru aux alternatives décarbonées à l’utilisation du gazole non routier par les entreprises agricoles ;

4° Étudiant l’effet pour les recettes de l’État de l’évolution mentionnée au 3°.

Objet

Cet amendement propose que le Gouvernement analyse au profit du Parlement le régime actuel de la taxation du GNR utilisé par les agriculteurs, ainsi que les conséquences d’un recours accru aux alternatives décarbonées. Le président de la République a insisté, dans son avant-propos introductif au plan de relance, sur l’importance de mettre fin à la situation « absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’en consommer moins et mieux ». L’agriculture française a toujours été en recherche de solutions pour plus de sobriété, d’efficacité et de respect de l’environnement, son outil de travail. L’objet de ce rapport est donc aussi de donner aux différents acteurs de cette transition (agriculteurs, machinistes agricoles, producteurs de carburants non carbonés, scientifiques, etc.) une image aussi fidèle que possible, de l’état de la science à ce jour, des pistes à privilégier, mais également des externalités positives attendues de chacune des alternatives possibles au gazole non routier. Sont notamment visés les aspects relatifs aux émissions de gaz à effet de serre, au bilan énergétique et au bilan carbone de chaque alternative, ainsi qu’aux conséquences induites par le développement de chaque alternative sur le plan de l’emploi et de la souveraineté de la France (énergétique et alimentaire).