En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN, CONCONNE et PRÉVILLE et MM. Patrice JOLY et TEMAL

ARTICLE 42 I 

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement ».

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Les I et I bis s’appliquent

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 42 I introduit par l’Assemblée nationale a pour objectif de favoriser la mobilisation de l’épargne des particuliers dans les PME ultramarines en faisant évoluer les fonds d’investissement de proximité (FIP) en outre-mer.

L’objectif de cet article consiste à mettre fin à la discrimination juridique subie par les sociétés exerçant leur activité dans les DROM-COM, et qui ne bénéficient pas des mêmes conditions d’éligibilité au dispositif du FIP que celles qui exercent leur activité dans des établissements situés en métropole ou en Corse.

Il a ainsi supprimé le caractère restrictif « des secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue au I de l’article 199 undecies B »qui excluait des secteurs d’activité importants et très représentatifs des économies insulaires comme les services aux entreprises et aux particuliers, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution, la santé, le médical, la restauration à thème ou collective.

Mais l’article 42 I a omis de supprimer une autre restriction posée par l’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts qui prévoit que l’activité des sociétés investies dans le cadre du FIP-Outre-mer (FIP-OM) soit exclusivement exercée dans les DROM-COM, en contradiction avec les dispositions de l’article L214-31 du code monétaire et financier qui dispose que les sociétés investies par les FIP de droit commun doivent « exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à, aux plus quatre régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne se trouve pas à s’appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée de plusieurs départements d’outre-mer, ou du département de Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

Le présent amendement propose donc de renforcer l’intention du législateur en harmonisant les dispositions du code monétaire et financier avec le code général des impôts.