Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-991 rect. bis
23 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REQUIER, ARTANO, GOLD, ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL et Mme PANTEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau national entre 2019 et 2020, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l’effet-base du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux communes.