Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-949
19 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
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Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un gage non levé dans l’article 16 du présent projet de loi de finances. Ce gage a été introduit à l’occasion de l’examen en première lecture de cet article à l’Assemblée nationale par l’amendement n° I-2829 déposé par M. Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances.
La mesure adoptée a pour objet de supprimer les droits d’enregistrement de 125 € prévus aux articles 732 et 732 A du code général des impôts (CGI) pour deux types d’actes : les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, d’une part, et les cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation, d’autre part.