En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ et Mme PONCET MONGE

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert d’une simplification des modalités de recouvrement de la taxe sur la consommation finale d’électricité, le Gouvernement met à mal l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie en leur retirant un levier de fiscalité locale.

Par ailleurs, l'article réduit cette taxe à une quote-part de la taxe nationale sur l'électricité. Les collectivités conserveraient le produit lié à cette recette, mais n’auront plus la faculté de de moduler le montant du produit à percevoir.

L’AMF s’est également inquiétée de cette disposition en se demandant quel sera l’impact pour les ménages d’une tarification locale de l’électricité portée au maximum.