Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-903
19 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, FERNIQUE et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les abonnements d’autopartage. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de réduire la TVA sur les services d’autopartage à 5,5%.
Il s’agit ainsi d’encourager le report modal de la voiture individuelle sur des modes plus collectifs et par conséquent moins polluants.