En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, LUREL, ANTISTE et ASSOULINE, Mme CONWAY-MOURET, MM. REDON-SARRAZY, JACQUIN, TISSOT, GILLÉ et COZIC, Mmes BONNEFOY, HARRIBEY, PRÉVILLE, MONIER et MEUNIER, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU, Mme LE HOUEROU et M. KERROUCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits intégrant des matières recyclées en vue de favoriser l'éco-conception.