Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-62
12 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 132
Après le mot :
taxe
insérer les mots :
prévue par cet État membre et
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.