Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-531
18 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELCROS, Mme VERMEILLET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 propose de regrouper les trois taxes existantes au sein de la TICFE et, conséquemment, de transformer les deux taxes locales en parts locales de la taxe nationale, au détriment une nouvelle fois de l'autonomie des collectivités (en l'occurrence celle des communes et des départements) dans la fixation des taux.
Il est donc proposé, afin de préserver l'autonomie fiscale locale, de supprimer cet article.