En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après les mots :

des articles 25 et 46,

insérer les mots :

, le IV des articles 37 et 38

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de gages supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 2 quinquies supprime des « gages » qui n’ont pas été levés au sein de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Le présent amendement propose d'en supprimer deux autres qui ont été oubliés.