En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON et Cédric VIAL, Mme BELLUROT, MM. COURTIAL, Daniel LAURENT et REGNARD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROMEDI et DESEYNE, MM. LEFÈVRE, REICHARDT et BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. PELLEVAT, DAUBRESSE, CALVET, PANUNZI et CHATILLON, Mmes MALET, JOSEPH, DUMONT, NOËL et BERTHET, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes PUISSAT et LASSARADE, M. PACCAUD, Mmes DEROCHE et DUMAS, M. BOULOUX, Mmes ESTROSI SASSONE et IMBERT, M. LE GLEUT, Mmes DREXLER, Frédérique GERBAUD et Laure DARCOS, MM. MILON, GENET, BOUCHET, LAMÉNIE, HOUPERT, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BONNUS, GREMILLET, MEURANT, PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme MICOULEAU, M. SAVIN et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER 

Après l'article 23 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1^er janvier 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif de soutenir la commande publique à travers la revalorisation du fonds de compensation de la TVA à destination des collectivités territoriales.

Le taux forfaitaire fixé par l’article L.1615-6 du CGCT est actuellement de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. L’estimation du montant du FCTVA pour l’année 2020 est de 6 milliards d’euros (loi de finances 2020) avec un taux de remboursement de 16,404%. Porter ce taux à 20% permettrait d’augmenter significativement le volume de dépenses prises en charge.

 Cette mesure participerait à lutter contre l’effondrement de la commande publique consécutive à la crise du COVID-19.