En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET et MM. COZIC et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli propose de prévoir pour les nouveaux PEL ouverts à compter de 2021, une exonération fiscale des intérêts pendant 4 ans soit la phase de blocage de l’épargne.