Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-24 rect. bis
24 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LOISIER et Nathalie GOULET, M. CANEVET, Mmes BILLON, GATEL et VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, M. KERN, Mme DOINEAU, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LONGEOT, LE NAY, DELCROS et DUFFOURG, Mme LÉTARD et MM. LAFON et CAPO-CANELLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « , y compris les poulains vivants, ».
Objet
Il est appliqué un taux de TVA de 20% aux poulains alors qu’il s’agit d’animaux en phase d'élevage.
Cet amendement vise donc à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peuvent être appliqué un taux de TVA réduit.
L’élevage équin représente de nombreux emplois non délocalisables et structurants pour les territoires. Permettre l’application d’un taux réduit sur les poulains, permettrait aux acteurs économiques de l'élevage, durement impactés depuis de longs mois et sans aucune aide de l'État à ce jour, de rétablir une incohérence juridique et d'être plus résilients face aux difficultés qui s'annoncent encore.