Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-1257
25 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° I-849 rect. de M. SAVIN
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
I. - Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l'entraîneur professionnel, dans la limite de cinq fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3
II. - Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Se justifie par son texte même.