Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-1254
21 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-58 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. DELAHAYE et DELCROS, Mme VERMEILLET et MM. Jean-Michel ARNAUD, CANEVET, CAPO-CANELLAS, MAUREY et MIZZON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Amendement n° 58, alinéa 6
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2 %
Objet
Le présent sous-amendement propose de relever à 2 % le taux de la contribution exceptionnelle, temporaire, assise sur les primes versées au titre des contrats d’assurance dommages prévue par l'amendement n° 58.