Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-1239 rect. ter
20 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CAMBON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme JOSEPH et MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, PANUNZI, SAURY et VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1605, 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la contribution à l’audiovisuel public.
La suppression de la taxe d'habitation voulue par Emmanuel Macron pendant sa campagne aurait dû entrainer la suppression de ce prélèvement obligatoire devenu obsolète à l'heure où le numérique ne cesse de faire évoluer le paysage audiovisuel.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 27 à un additionnel après l'article 26).