En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme PRÉVILLE, MM. BOURGI et JEANSANNETAS, Mme ESPAGNAC, M. Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, M. TISSOT, Mme MONIER, MM. ANTISTE, VALLINI et KERROUCHE, Mmes BONNEFOY et FÉRET et MM. DEVINAZ et TEMAL

ARTICLE 22

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I. - Alinéa 2 

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 euros (montant total : 28 456 368 435 euros)

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d'une hausse de 700 millions d?euros de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).