En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, CORBISEZ, REQUIER, ROUX, CABANEL, FIALAIRE, GUIOL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement, proposé par France Digitale, vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés afin de limiter l'impact environnemental de ces biens.