En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, CORBISEZ, GOLD, REQUIER, ROUX, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUIOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES 

Après l’article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251-... – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité à la prime pour la conversion des véhicules, qu’il s’agisse de voitures particulières, de camionnettes ou véhicules spécialement aménagés (“VASP”) ou de deux et trois-roues motorisés.

Il convient en particulier d’appliquer un montant unique de prime par catégorie de véhicule, par exemple de 5 000 € par véhicule rétrofité.