En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. GROSPERRIN, Mmes IMBERT, LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS et MM. HENNO, LONGUET, MANDELLI, FAVREAU, LE GLEUT, Daniel LAURENT et BASCHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernière phrase du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, les mots : « neuf années » sont remplacés par les mots : « six années ».

Objet

L’article 199 199 ter D du code Général des Impôts dispose que le remboursement par l’État du crédit d’impôt sur les investissements en Corse non imputé intervient au bout de 10 ans et dans la limite de 50 % du montant total du crédit d’impôt et d’un montant de 300 000 euros. Ce délai de 10 ans apparaît excessif au regard de la finalité même de l’aide et la taille des entreprises en bénéficiant. Si aucune imputation n’est intervenue au bout de 10 ans, cela implique que l’entreprise n’a dégagé aucun bénéfice suffisant sur cette période. Il serait donc plus utile de raccourcir ce délai afin de permettre à la société de bénéficier de liquidités pour son activité tout en maintenant un délai de restitution suffisamment long afin d’éviter tout effet d’aubaine et détournement du dispositif. 7 ans conviendraient mieux.

Pour rappel, le régime de l’aide à l’investissement en Outre-Mer, qui a largement inspiré le CIIC, prévoit la possibilité de demander le remboursement de la fraction non utilisée à compter de la 3ème année dans la limite de 100 000 euros (article 199 undecies B du CGI).