En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. GROSPERRIN, Mmes IMBERT, LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS et MM. HENNO, LONGUET, MANDELLI, LE GLEUT, FAVREAU, Daniel LAURENT et BASCHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et seconde phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Objet

Cette disposition transitoire avait accompagné l’exclusion des meublés de tourisme du Crédit d’Impôt sur les Investissements en Corse actée suite à l’adoption d’un amendement intégré à la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Concrètement, il s’agissait de ne pas pénaliser les projets mis en œuvre par les acteurs économiques du secteur touristique et en cours de réalisation avec pour date butoir de fin des travaux éligibles au crédit d’impôt le 31 décembre 2020. Or, la crise sanitaire a stoppé les procédures et la concrétisation desdits investissements pendant de nombreuses semaines voire mois dans certains cas, empêchant de fait leur achèvement avec le 31 décembre 2020. Le présent amendement vise à tenir compte de cet état de fait indépendant de la volonté des porteurs de projet en reportant d’un an la date d’achèvement des travaux qui sera retenue par l’administration pour valider l’éligibilité au dispositif, passant donc du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021.