En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI, Mmes DEROMEDI, IMBERT et LASSARADE, M. GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS et MM. HENNO, LONGUET, MANDELLI, FAVREAU, LE GLEUT, Daniel LAURENT et BASCHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1^er mars au 30 juin 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les investissements réalisés avant le mois de mars ou juste après le confinement pour faire face à la saison ne pouvant bénéficier des retombées escomptées cette année eu égard à la crise nécessitent d’être soutenus, tous comme il convient d’encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l’activité. D’où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d’impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE.