En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article premier, qui diminue les ressources d’Action Logement de 52 millions d’euros.

Le gouvernement poursuit clairement un objectif de coupes budgétaires sur le logement, entamé dans la loi de finances pour 2020 et encore développé dans le projet de loi de finances pour 2021.

Finalement, ce sont donc au total 1 milliard 790 millions d’économies faites par ce Gouvernement sur le logement, entre 2020 et 2021, plus 290 millions chaque année qui suit, auxquels il faudrait ajouter, par cet article 52 millions. Il s’agit donc de faire du logement une variable d’ajustement budgétaire, au moment où une bulle immobilière continue de rendre l’accès au logement difficile pour une part toujours plus large de la population. 

Dans son Rapport sur la pauvreté 2020 publié le 12 novembre 2020, le Secours catholique témoigne ainsi que « Près d’un ménage sur trois accueilli au Secours Catholique en 2019 n’avait pas accès à un logement stable, c’est 10 points de plus qu’en 2010 ». De plus le logement correspond à plus de deux tiers des dépenses pré-engagées des ménages en situation de précarité.

Pour cette raison, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article, l’arrêt des ponctions sur les réserves d’Action Logement, et la pérennisation de ses ressources dans le temps.