En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public sur la base des trois exercices précédents (2017, 2018 et 2019).

Lors de l'examen du PLFR 3 à l'Assemblée nationale, les députés ont opportunément mis en place une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d'utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal. 

Il en a résulté l'application d'un abattement de 21 % (correspondant à onze semaines de fermeture sur les cinquante-deux semaines de l'année), estimant ainsi que les produits du domaine seraient en 2020 inférieurs de 21 % à leur niveau de 2019. Autrement dit, afin d'éviter un calcul délicat, collectivité par collectivité, ce mécanisme de compensation s'est fondé sur le postulat général suivant lequel le produit perçu par les collectivités en 2020 serait en moyenne égal à 79 % du produit enregistré en 2019.

Le présent amendement propose :

- d'une part, d'étendre le dispositif de dotation de compensation prévu pour les pertes de recettes fiscales et domaniales aux pertes de redevances tarifaires, en alignant le mécanisme de compensation des redevances tarifaires sur celui prévu pour la compensation des redevances domaniales. Le rapport « Cazeneuve » a en effet montré que l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre serait affecté en 2020 par des pertes non négligeables de redevances et droits des services ;

- d'autre part, de porter le taux de l'abattement à 31 %, afin de tenir compte des cinq semaines de reconfinement annoncées le 29 octobre dernier.