En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY et ASSASSI, M. BACCHI, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.

Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses, sans restriction liée à la date pour les commandes de matériel de protection.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons créer une compensation des dépenses exceptionnelles des collectivités liées à l’épidémie de covid-19 qui viendrait compléter la compensation des pertes de recettes.

En effet les mesures prises par le Gouvernement pour rembourser une partie des achats de protection liés au covid-19 sont trop restrictives tant sur le montant des remboursement que sur les conditions d'éligibilité avec un calendrier très restreint.

De plus, de nombreuses collectivités font face à une hausse de leurs dépenses de fonctionnement liées aux coûts de personnels supplémentaires.

C’est pourquoi nous proposons de créer une vraie compensation de l’Etat aux collectivités de ces dépenses de fonctionnement qui représentent un vrai coût pour les collectivités alors qu’elles accusent déjà des baisses de recettes.