En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l'article 1^er A qui vise à rétablir le droit à l’image collective dans sa rédaction antérieure à 2010. Il s'agit d'un dispositif de soutien au sport professionnel qui conduit à distinguer, dans la rémunération versée par un club à un sportif professionnel, deux composantes : d’une part, un salaire et, d’autre part, une redevance correspondant aux revenus perçus par le club au titre de l’exploitation collective de l’image des sportifs qu’il emploie, au travers, par exemple, de la billetterie ou des parrainages.

La redevance n’étant pas assujettie aux cotisations et contributions sociales, le mécanisme se traduit de facto par une exonération de charges sociales en faveur du sport professionnel.

Introduit en 2005, le droit à l’image collective avait été supprimé en 2010, tirant les conséquences, en période de forte tension sur les comptes publics, d’une évaluation critique du dispositif de la part de la Cour des comptes. Depuis, un nouveau dispositif a été mis en place en 2017, mais dont les modalités sont bien plus restrictives.

Quelle que soit l’appréciation de l’opportunité d'adopter un nouveau régime de droit à l'image collective et indépendamment des difficultés techniques que pose le dispositif proposé par l'article 1^er A, il apparaît que le présent projet de loi de finances rectificative ne constitue pas le bon véhicule législatif. En effet, celui-ci se concentre, en fin d'année, sur le schéma de fin de gestion et, éventuellement, les mesures d'urgence liées à la crise.