En séance

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-

-52 000 000

1799

Autres taxes

minorer de

52 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

3135

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de

48 000 000 €

3148

Dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (nouveau)

majorer de

1 000 000 000 €

II. Budgets annexes

(en euros)

(en euros)

Publications officielles et information administrative

A701 (numéro modifié)

Ventes de produits

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+31 970

+28 623

A déduire : Remboursements et dégrèvements

+9 939

+9 939

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+22 030

+18 684

Recettes non fiscales

+852

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+22 882

+18 684

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+732

Montants nets pour le budget général

+22 150

+18 684

+3 466

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+22 150

+18 684

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+62

-56

+118

Publications officielles et information administrative

-7

-6

-1

Totaux pour les budgets annexes

+54

-62

+117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

-

-

Publications officielles et information administrative

-

-

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+54

-62

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

-840

+26

-866

Comptes de concours financiers

-1 731

+135

-1 866

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-2 732

Solde général

+851

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

(en milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

224,3

Autres besoins de trésorerie

0,4

       Total

363,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

54,7

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

       Total

363,0