Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°137 rect.

16 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. CANEVET, Mmes Nathalie GOULET, BILLON et SOLLOGOUB et MM. LEVI, KERN, LE NAY, CIGOLOTTI et DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;

2° Au second alinéa du 1° quinquies, après la référence : « 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour vocation d’introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communs de placements à risques (FCPR), en calculant le quota fiscal en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quelque soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien entendu en mesure de retracer le respect du quota fiscal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.