Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°130
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
à l'amendement n° 28 de Mme BENBASSA et les membres du groupe CRCE
présenté par
Mme de la GONTRIE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
expressément mandatée
Objet
Se justifie par son texte même.