Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan

1ère lecture

Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN

auteure de la proposition de loi

10'
Mme Claudine THOMAS

rapporteure de la commission des lois

10'
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER

ministre déléguée chargée de l'industrie
1. Mme Nathalie GOULET

(NI)

8'
2. M. Jean-Pierre SUEUR

(SER)

9'
3. M. Dany WATTEBLED

(NI)

5'
4. M. Daniel SALMON

(GEST)

5'
5. M. Thani MOHAMED SOILIHI

(NI)

6'
6. Mme Maryse CARRÈRE

(NI)

5'
7. M. Fabien GAY

(NI)

5'
8. M. Édouard COURTIAL

(NI)

5'
9. M. Cyril PELLEVAT

(Les Républicains)

5'
10. M. Marc LAMÉNIE

(Les Républicains)

4'
__
Total :

57'

Amt n° 1 rect. quinquies

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté
Amt n° 3 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Guy BENARROCHE

Rejeté

Amt n° 2 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat n'a pas adopté

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