En séance

Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 59 , 58 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND, PELLEVAT et MAGRAS, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. DANESI et SAVARY, Mmes BERTHET et BRUGUIÈRE et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER, SAURY, BONNE et BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 6° de l’article L. 313-25, après le mot : « Enonce », il est inséré le mot : « distinctement » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 313-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le contrat d’assurance est proposé distinctement du remboursement du prêt au sein de l’offre ; ».

Objet

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

Si l'emprunteur n'est pas obligé de choisir l'assurance proposée par le prêteur, cette nouvelle initiative parlementaire témoigne des difficultés toujours rencontrées par les consommateurs.

Afin de contourner la législation, certains établissements bancaires commencent à proposer de nouveaux produits fusionnant le prêt immobilier et l'assurance emprunteur.

Ces nouvelles offres sont de nature à complexifier les renégociations futures et, sous couvert de simplification, semblent en réalité plus coûteuses pour l'emprunteur.

Il est donc proposé d'obliger de présenter distinctement dans l'offre le remboursement du prêt et l'assurance.