Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie
Direction de la Séance
N°1 rect. ter
1 juillet 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 556 , 551)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. CARDOUX, BONNE, BASCHER, CUYPERS, SOL et VIAL, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, GRAND, CALVET et KENNEL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. SAVARY, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, M. PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et de CIDRAC, M. MOUILLER, Mme IMBERT, M. RAPIN, Mmes RICHER et LOPEZ, M. SCHMITZ, Mme PUISSAT, MM. PIERRE et SAURY, Mme BERTHET, M. CHATILLON, Mmes DEROCHE et LASSARADE, M. MAYET, Mme LAMURE, M. DANESI, Mme PROCACCIA, MM. GREMILLET, BRISSON et MORISSET, Mme RAMOND, MM. VASPART, SIDO, RETAILLEAU, ALLIZARD et BABARY, Mmes DESEYNE et SITTLER, M. MILON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. PIEDNOIR et de LEGGE, Mme MALET, MM. BONHOMME et DUPLOMB, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, LANFRANCHI DORGAL, PRIMAS et CHAUVIN et MM. LAMÉNIE, MANDELLI, POINTEREAU et Bernard FOURNIER
ARTICLE 4
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I. – Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs
par le mot :
relatif
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation des financements des branches existantes ne permet pas de répondre aux objectifs affichés.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas entériner la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale sans que la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés n’ait eu lieu et que les autres options n’aient été étudiées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.