En séance

Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 466 , 465 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, FRASSA, LAUFOAULU, del PICCHIA, DECOOL, BIGNON, CHASSEING, Alain MARC, CAPUS, LAGOURGUE et MENONVILLE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1^er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 quatervicies A.

Objet

Cet amendement propose de financer le présent fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, par une augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, en lieu et place du gage habituel (taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts).