En séance

Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 466 , 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI, del PICCHIA, DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. LAFON, LOUAULT, MOGA et REGNARD, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et GARRIAUD-MAYLAM, M. CAZABONNE et Mme de la PROVÔTÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger

Objet

Conformément à la loi du 22 juillet 2013 (2013-659), l'Assemblée des Français de l'étranger a vocation à être consultée sur les modalités d'application des aides d'urgence aux Français résidant hors de France, avant qu'elles ne soient fixées par décret.