En séance

Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 466 , 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI, del PICCHIA, DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. LAFON, LOUAULT, MOGA et REGNARD, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et GARRIAUD-MAYLAM, M. CAZABONNE et Mme de la PROVÔTÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

sur les décisions

par les mots :

préalablement à toute décision

Objet

L'ajout du mot "préalablement" à l'alinéa 3 est destiné à s'assurer que les conseillers consulaires ne soient pas consultés a posteriori, c’est-à-dire une fois que les décisions d'attribution des aides auront été prises.