En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. PERRIN, RAISON et GROSDIDIER, Mme LAVARDE, MM. SOL, Daniel LAURENT, GRAND, BONNE, PEMEZEC, BRISSON, LELEUX et BONHOMME, Mmes MICOULEAU, GRUNY et DEROCHE, MM. LEFÈVRE et SIDO, Mme PRIMAS, M. GREMILLET, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE et Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. KAROUTCHI et SAVIN, Mme ESTROSI SASSONE, M. PIEDNOIR, Mme RICHER, MM. VASPART, VOGEL et SCHMITZ, Mme LAMURE, MM. PIERRE, FRASSA, CARDOUX, MANDELLI et CAMBON, Mmes DESEYNE et de CIDRAC, M. SAURY, Mmes DI FOLCO, PUISSAT, LOPEZ, IMBERT, DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS, CHAUVIN et CANAYER, M. DALLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et MILON, Mmes DUMAS et THOMAS, M. BAZIN, Mmes TROENDLÉ et MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, KENNEL et Henri LEROY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. CALVET et Jean-Marc BOYER

ARTICLE 1ER OCTIES H

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet.

Objet

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment dans les relations entre l'administration et ses agent ou si la demande présente un caractère financier, ce qui est le cas en l?occurrence puisque tous les contrats concernés par cet article sont rémunérés.

Comme la demande de prolongation doit être présentée à l?administration au plus tard le 10 juillet 2020 (date à ce jour de la fin de la période d?état d?urgence sanitaire), nombre de décisions implicites de rejet pourraient survenir d?ici au 10 septembre 2020, alors que les universités seront fermées au mois d?août.

Afin de permettre un traitement serein et équitable des demandes de prolongation d'un contrat doctoral ou d'un contrat de recherche, le présent amendement prévoit que les établissements disposeront d'un délai de trois mois pour répondre avant que leur silence ne puisse être considéré comme une décision de rejet.