En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, Martine FILLEUL, de la GONTRIE et LUBIN, MM. DAUDIGNY, KANNER, KERROUCHE et MARIE, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mme MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mme GHALI, M. GILLÉ, Mmes GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROGER, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEPTIES A

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Objet

La période de confinement accompagnée de la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers dans la prise en charge des malades du Covid ont mis en péril le maintien de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). 

Cette réduction des possibilités de consultation a entraîné des retards de diagnostics conduisant à des demandes d’IVG hors délai. Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », porté par le Planning familial, a vu augmenter de 50% le nombre d’appels depuis le début du confinement.

Conscient de ce problème majeur, le Gouvernement a déjà fait la moitié, en allongeant le délai de l’IVG médicamenteuse, uniquement, à 7 semaines au lieu de 5 semaines de grossesse.

L’objet du présent amendement est d’aller au bout du raisonnement et d’étendre temporairement au regard de la situation sanitaire, le délai de l’IVG chirurgicale à 14 semaines de grossesse plutôt que 12. Toutefois, pour garantir sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, ce dernier prévoit la prise en charge des frais liés à l’IVG via la mise en place d’un crédit d’impôt lorsque l’IVG est pratiquée entre la 12e et la 14e semaine de grossesse.